PAJE - CMG : Montant de l'Aide

 

 

PAJE - CMG

 

 

Le complément de libre choix du mode de garde en présence d’un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014

Conditions d’attribution

  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  • Vous devez avoir une activité professionnelle.
  • Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si, à compter du 1er septembre 2015, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 11 euros par enfant gardé.

 

En cas de recours à une association, entreprise ou micro-crèche, votre Caf prend en charge une partie de votre dépense

  • Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
  • Plafonds de revenus 2015

    en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2017



    Enfant(s) à charge 
    Revenus 
    Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
    1 enfant 20 509 € * 45 575 € * 45 575 € *
    2 enfants 23 420 € * 52 044 € * 52 044 € *
    3 enfants 26 331 € * 58 513 € * 58 513 € *
    au delà de 3 enfants + 2 911 € + 6 469 € + 6 469 €























    *Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

 

                                                                     

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus
(
du 1er avril 2016 au 31 mars 2017)

 

Âge de l'enfant Quand l'association ou l'entreprise emploie une garde à domicile ou en cas de micro-crèche
- de 3 ans 843,69 € 727,29 € 610,93 €
 de 3 ans à 6 ans 421,85 € 363,65 € 305,47 €





Cas de réduction ou de majoration des montants de la prise en charge

  • Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez du complément de libre choix d’activité versé pour un temps partiel de 50 % ou moins ;
  • Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de
    • 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés;
    • 30 % si vous et/ou  votre conjoint est bénéficiaire de l'allocation d'adulte handicapé. Cette majoration s'applique depuis le 1er juin 2012.

A noter, ces deux majorations sont cumulables.

 

 

 

 

 

 

Pratique

  • Pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf dès le premier mois de recours à la structure. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
  • Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.
  • Si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde (assistante maternelle, garde à domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.

 

 

Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

Attention, le délai du premier versement  de la  C.A.F est d'environ 6 à 8 semaines.

 

 

Voir également Liens utiles

PRESENTATION
Inscription

Warning: file(http://www.khalid-kanouf.com/conception.php?page=article&site=http://aupaysdesenfants.net/&lang=&country=United States&user_agent=CCBot/2.0 (http://commoncrawl.org/faq/)) [function.file]: failed to open stream: HTTP request failed! HTTP/1.0 400 Bad request in /home/aupaysdedg/www/templates/BarbaPapa/structure.php on line 391

Warning: implode() [function.implode]: Argument must be an array in /home/aupaysdedg/www/templates/BarbaPapa/structure.php on line 391